Avance immédiate de crédit d’impôts
Depuis janvier 2022, l’URSSAF révise son système de crédit d’impôt pour les prestations à domicile. Les particuliers bénéficient désormais d’une déduction immédiate et automatique de celui-ci. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les personnes concernées ? Nous vous expliquons point par point les avantages du nouveau dispositif du crédit d’impôts services.
L’avance immédiate de crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?
L’avance de crédit d’impôt pour les services à la personne, consiste en la prise en charge par l’URSSAF de 50% des montants dus pour ce type de prestation. Initialement reversée après votre déclaration de revenus annuelle, cette nouvelle imposition prévoit la perception immédiate du crédit. Grâce à cette avance en temps réel, vous n’avez plus qu’à verser la moitié de ce que vous devez à votre prestataire.
Avance immédiate et automatique
Pour exemple, si votre employé(e) vous coûte 200 euros (rémunération + cotisations sociales) vous ne serez prélevé que de 100 euros grâce à la déduction automatique de vos 50% de crédit d’impôts. Gratuit et dématérialisé, ce service permet de simplifier la gestion de votre budget. En plus de bénéficier directement de cet abattement, vous profitez d’une meilleure visibilité quant au crédit d’impôt consommé. Vous avez la possibilité de consulter votre solde en temps réel, sur votre espace URSSAF particulier.
Quelles sont les personnes concernées ?
Sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt, toute personne ayant recours à des prestations de services à la personne, femme de ménage ou garde d’enfant. Cependant, les modalités d’accès à ce service sont différentes selon si vous embauchez directement, ou passez par un organisme prestataire comme Ilytis Services.
Particuliers employeurs
Les ménages qui emploient des salariés en passant par le service CESU doivent :
• Souscrire au service CESU+ ainsi que leur employé.
• Ne pas bénéficier d’une autre prise en charge financière.
• Être fiscalement domicilié sur le territoire français
• Être le seul déclarant du foyer à faire appel à des prestations de services à la personne.
• Avoir déjà réalisé une déclaration de revenu.
• Être à jour de ses obligations de paiement et de déclaration relative à l’impôt sur le revenu et cotisations sociales.
Si vous remplissez toutes ces conditions, rendez-vous sur la rubrique “Mon avantage fiscal” de votre espace CESU et activez le CESU avance immédiate. Vous pouvez à présent déclarer les heures travaillées de votre salarié, et visualiser directement le montant qui vous sera prélevé déduction faite. Trois jours plus tard, votre employé perçoit sa rémunération. Quand vous le désirez, vous pouvez consulter votre consommation de crédit via la rubrique “Mes aides” de votre espace particulier.
Clients d’organismes de services à la personne
Si vous passez par une entreprise de services pour employer du personnel à domicile, il appartient à la société prestataire d’activer le service pour que vous puissiez en profiter. L’URSSAF vous transmet ensuite une notification de paiement, prise en charge déduite. Vous pouvez la consulter sur votre espace URSSAF et disposez de 48h pour valider ou contester la demande de paiement. Passé ce délai, la demande sera automatiquement acceptée. Vous êtes finalement prélevé consécutivement du montant correspondant.
Les avantages de l’organisme prestataire
Choisir d’engager du personnel pour faire garder vos enfants ou pour entretenir votre maison au travers d’une entreprise spécialisée, comporte de nombreux avantages. En plus de la garantie de recevoir des professionnels qualifiés et sélectionnés pour vous, les tâches administratives sont simplifiées. La société s’occupe de faire le nécessaire pour votre prise en charge fiscale, vous gagnez du temps et du confort en confiant cette démarche auprès d’une structure compétente. Vous obtenez ainsi :
• Une souplesse d’organisation avec la possibilité d’intervenir 24h/24 – 7j/7
• Une comptabilité simple et transparente, avec une facturation mensuelle pour l’ensemble de vos prestations.
• Une équipe présente et réactive pour répondre à chacune de vos questions.
• Du personnel expérimenté et rigoureusement sélectionné.
• Une assurance couvrant les biens et les personnes pour chaque intervention.
En passant par une entreprise agréée, vous vous offrez également la sérénité d’un travail rendu à la hauteur de vos attentes. Femme de ménage, pour la maison ou locaux professionnels, transport et garde d’enfants, nous vous proposons des services de qualité, adaptés à vos exigences. Contactez-nous dès aujourd’hui et obtenez votre devis gratuit en moins de 48 heures.
Vous avez des questions ? Consultez la F.A.Q sur l’avance immédiate du crédit d’impôts (Source URSSAF)
Aides et financement
pour 1, 2 ou 3 enfants dont un de moins 3ans sur Avignon
Tarif horaire = 21,10 €
soit 32h x 21,10€ = 675,20 €
Aides de la CAF
- 15% restent à votre charge = 101,28 €
- Coût après réduction d’impôt de 50% = 50,64 €
- Soit un coût horaire de 1,59 €
Différentes dispositions permettent de prendre en charge une partie des dépenses
Les aides de la CAF
Pour la garde d’enfants à domicile
Pour la garde d’enfants à domicile : Les aides de la CAF
Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) vous permet de bénéficier d’un complément «de libre choix du mode de garde»
- pour les enfants nés après le 1er janvier 2004
- le montant des aides est soumis à conditions
- dans tous les cas 15% de la prestation facturée reste à la charge des familles.
Contacter votre CAF ou consulter le site www.caf.fr
Réduction de l'impôt sur le revenu
Pour tous nos services à la famille
de 50% par foyer fiscal (dans la limite d’un plafond de 12000 €) des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile, en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond est majoré de 1500€ par enfant dans la limite de 15000 € par an.
ILYTIS Services s’engage à fournir une attestation fiscale annuelle à joindre à la déclaration de revenus.
Chèque Emploi Service Universel
CESU
Il peut être financé tout ou partie par divers organismes (employeurs, comités d’entreprise, conseils généraux, caisses de retraite, de prévoyance, mutuelles, etc), l’autre partie restant à la charge du bénéficiaire.
Il peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour plus d’informations sur le CESU :
www.cr-cesu.fr
L'aide des mutuelles
Dans certains cas, comme hospitalisation, accident ou arrêt maladie… votre mutuelle peut prendre en charge une partie des dépenses occasionnées pour les services d’une aide à domicile.
N’hésitez pas à la consulter
